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Qu’est ce que l’autorité environnementale?

Présentation de l’autorité environnementale : rôle, principes, démarche, organisation
 
 

1- L’Autorité Environnementale

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1er février 2013

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :

  • la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
  • la Directive 2001/42 sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n° 496 du 30/04/2009.

2- Quelle autorité pour quel projet?

  • Pour les projets, l’autorité environnementale est soit :
    - le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle,
    - le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle,
    - le préfet de région qui s’appuie sur la DREAL.
    L’autorité territoriale consultent les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet avant de rendre son avis
  • Pour les plans et programmes, l’autorité environnementale est soit :
    - le préfet de département, de région, de Bassin,
    - le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.

3- La démarche d’évaluation Environnementale

La démarche d’évaluation territoriale vise à :

  • Améliorer la conception des projets en prévenant les conséquences environnementales.
  • Eclairer la décision publique et à rendre compte auprès du public.
    • Cet avis est l’un des éléments pris en compte par l’autorité compétente pour autoriser ou non le projet.
    • Il est rendu public lors de l’enquête publique ou toute autre forme de consultation du public.
    • Il vise à améliorer la qualité des évaluations environnementales fournies par les pétitionnaires et la prise en compte de l’environnement dans les opérations soumis à avis.
    • Il est rendu assez tôt dans le processus pour que ce soit utilisable et permette d’améliorer le projet, plan ou programme.

4- L’avis de l’autorité environnementale

  • Pour les projets, l’évalutation environnementale porte sur les études d’impacts.
  • Pour les plans et programmes dans le domaine de l’urbanisme, elle porte sur le rapport environnemental du document d’urbanisme.

Contacter l’Autorité environnementale

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7 novembre 2013
Pour un projet de travaux et d’aménagements publics ou privés :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’étude d’impact
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : eicasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr


Pour un plan, programme et schéma définis dans le tableau ci-après :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’évaluation environnementale
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : ppcasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr
 
 

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