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Qu’est ce que l’autorité environnementale?

Présentation de l’autorité environnementale : rôle, principes, démarche, organisation
 
 

Entrée en vigeur le 20 mai 2016 de la réforme de l’autorité environnementale en région pour les plans et programmes

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23 mai

L’entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale en matière d’évaluation des plans et programmes, organisée par le décret du 28 avril 2016, est effective avec la parution le 19 mai 2016 au Journal officiel de l’arrêté ministériel de nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) en région.

En application du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD). Jusqu’à présent, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions.

Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elles sont présidées par un membre permanent.

Pour la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, les membres désignés sont :

  • Marc CHALLEAT, Président, Membre permanent, coordonnateur de la MIGT de Marseille,
  • Bernard ABRIAL, Membre permanent (MIGT de Marseille),
  • Georges DESCLAUX, Suppléant, membre permanent (MIGT de Marseille),
  • Magali GERINO, Membre associé, professeur de l’Université de Toulouse-3,
  • Jean-Michel SOUBEYROUX, Membre associé, directeur-adjoint scientifique de la climatologie et des services climatiques de Météo France.

Champs d’action de la MRAe

Les futures missions régionales rendront leurs avis sur des plans et programmes, comme les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d’élimination des déchets. Elles rendront également des décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption.

Le décret confie également à ces missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le décret modifie également la répartition des plans et programmes entre ceux dont l’évaluation environnementale relève de l’échelon régional et ceux pour lesquels elle relève de l’échelon national. Il prévoit ainsi que la formation nationale d’Autorité environnementale du CGEDD est compétente pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.

La formation nationale du CGEDD est aussi compétente pour les plans et programmes suivants :

Évaluation environnementale systématique :

  • schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
  • schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE),
  • chartes de parcs naturels régionaux,
  • schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE),
  • schémas régionaux des carrières, schémas départementaux des carrières,
  • plans de gestion des risques d’inondation,
  • programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates,
  • schémas départementaux d’orientation minière,
  • contrats de plan Etat-régions,
  • schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Examen préalable au cas par cas :

  • plans de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • plans de prévention des risques miniers.

Par ailleurs, la formation nationale d’Ae du Conseil général de l’environnement et du développement durable pourra, de sa propre initiative et par décision motivée, se saisir de dossiers relevant normalement de la mission régionale de l’Autorité environnementale « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier ».

Modalités de fonctionnement

Les modalités générales de fonctionnement interne des MRAe sont définies par un règlement intérieur national. En outre, une convention sera établie entre chaque mission et le service régional de l’environnement afin de préciser les modalités de fonctionnement et d’articulation entre la MRAe et ces agents.

Chaque MRAe bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement (DREAL) qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés.

1- L’Autorité Environnementale

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1er février 2013

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :

  • la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
  • la Directive 2001/42 sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n° 496 du 30/04/2009.

2- Quelle autorité pour quel projet?

  • Pour les projets, l’autorité environnementale est soit :
    - le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle,
    - le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle,
    - le préfet de région qui s’appuie sur la DREAL.
    L’autorité territoriale consultent les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet avant de rendre son avis
  • Pour les plans et programmes, l’autorité environnementale est soit :
    - la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe),
    - le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.

3- La démarche d’évaluation Environnementale

La démarche d’évaluation territoriale vise à :

  • Améliorer la conception des projets en prévenant les conséquences environnementales.
  • Éclairer la décision publique et à rendre compte auprès du public.
    • Cet avis est l’un des éléments pris en compte par l’autorité compétente pour autoriser ou non le projet.
    • Il est rendu public lors de l’enquête publique ou toute autre forme de consultation du public.
    • Il vise à améliorer la qualité des évaluations environnementales fournies par les pétitionnaires et la prise en compte de l’environnement dans les opérations soumis à avis.
    • Il est rendu assez tôt dans le processus pour que ce soit utilisable et permette d’améliorer le projet, plan ou programme.

4- L’avis de l’autorité environnementale

  • Pour les projets, l’évaluation environnementale porte sur les études d’impacts.
  • Pour les plans et programmes dans le domaine de l’urbanisme, elle porte sur le rapport environnemental du document d’urbanisme.

Contacter l’Autorité environnementale

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7 novembre 2013
Pour un projet de travaux et d’aménagements publics ou privés :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’étude d’impact
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : eicasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr


Pour un plan, programme et schéma définis dans le tableau ci-après :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’évaluation environnementale
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : ppcasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr

La démarche d’évaluation envrionnementale en image...

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13 novembre 2015

L’évaluation environnementale pour améliorer la qualité des projets

Film réalisé en 2015 par le MEDDE et l’IFORE

Résumé :
Pour réussir la transition écologique vers une société sobre en carbone, il est nécessaire d’intégrer les principes du développement durable, tant dans les politiques publiques que dans la concrétisation des plans, programmes et projets, comme ceux d’urbanisme ou d’installations industrielles.
Depuis 1976, et la loi de protection de la nature, un outil d’aide à l’intégration de l’environnement dans les projets existe : l’évaluation environnementale, ou étude d’impact.
Elle concerne de nombreux acteurs : porteurs de projets, bureaux d’études, chargés de mission, riverains, préfets.
Pour mieux comprendre cette démarche et le rôle de ces différents intervenants, le film nous emmène à la rencontre des acteurs de 2 projets locaux, un public et l’autre privé, faisant
l’objet d’une évaluation environnementale :
- projet d’écoquartier à Beauvais (Oise), dans la vallée de la rivière Thérain, en lieu et place d’une friche industrielle dont les enjeux sont à la fois environnementaux et économiques.
- projet d’extension du site de stockage de l’entreprise Martell à Rouillac (Charente) qui comporte notamment des enjeux paysagers, patrimoniaux et de biodiversité.

Mots Clés :
Aménagement durable ; Aménagement urbain ; biodiversité ; Ecoquartier ; évaluation ; impact ; Qualité de l’environnemen

 
 

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Site mis à jour le 26 mai
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