Contenu
Qu’est ce que l’autorité environnementale?
Présentation de l’autorité environnementale : rôle, principes, démarche, organisation
1- L’Autorité Environnementale
1er février
La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :
- la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
- la Directive 2001/42 sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n° 496 du 30/04/2009.
2- Quelle autorité pour quel projet?
- Pour les projets, l’autorité environnementale est soit :
le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle,
le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle,
le préfet de région qui s’appuie sur la DREAL.
L’autorité territoriale consultent les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet avant de rendre son avis
- Pour les plans et programmes, l’autorité environnementale est soit :
le préfet de département, de région, de Bassin,
le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.
3- La démarche d’évaluation Environnementale
La démarche d’évaluation territoriale vise à :
- Améliorer la conception des projets en prévenant les conséquences environnementales.
- Eclairer la décision publique et à rendre compte auprès du public.
- Cet avis est l’un des éléments pris en compte par l’autorité compétente pour autoriser ou non le projet.
- Il est rendu public lors de l’enquête publique ou toute autre forme de consultation du public.
- Il vise à améliorer la qualité des évaluations environnementales fournies par les pétitionnaires et la prise en compte de l’environnement dans les opérations soumis à avis.
- Il est rendu assez tôt dans le processus pour que ce soit utilisable et permette d’améliorer le projet, plan ou programme.
4- L’avis de l’autorité environnementale
- Pour les projets, l’évalutation environnementale porte sur les études d’impacts.
- Pour les plans et programmes dans le domaine de l’urbanisme, elle porte sur le rapport environnemental du document d’urbanisme.
