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Qu’est ce que l’autorité environnementale?

Présentation de l’autorité environnementale : rôle, principes, démarche, organisation
 
 

1- L’Autorité Environnementale

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1er février 2013

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :

  • la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
  • la Directive 2001/42 sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n° 496 du 30/04/2009.

2- Quelle autorité pour quel projet?

  • Pour les projets, l’autorité environnementale est soit :
    - le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle,
    - le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle,
    - le préfet de région qui s’appuie sur la DREAL.
    L’autorité territoriale consultent les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet avant de rendre son avis
  • Pour les plans et programmes, l’autorité environnementale est soit :
    - le préfet de département, de région, de Bassin,
    - le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.

3- La démarche d’évaluation Environnementale

La démarche d’évaluation territoriale vise à :

  • Améliorer la conception des projets en prévenant les conséquences environnementales.
  • Eclairer la décision publique et à rendre compte auprès du public.
    • Cet avis est l’un des éléments pris en compte par l’autorité compétente pour autoriser ou non le projet.
    • Il est rendu public lors de l’enquête publique ou toute autre forme de consultation du public.
    • Il vise à améliorer la qualité des évaluations environnementales fournies par les pétitionnaires et la prise en compte de l’environnement dans les opérations soumis à avis.
    • Il est rendu assez tôt dans le processus pour que ce soit utilisable et permette d’améliorer le projet, plan ou programme.

4- L’avis de l’autorité environnementale

  • Pour les projets, l’évalutation environnementale porte sur les études d’impacts.
  • Pour les plans et programmes dans le domaine de l’urbanisme, elle porte sur le rapport environnemental du document d’urbanisme.

Contacter l’Autorité environnementale

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7 novembre 2013
Pour un projet de travaux et d’aménagements publics ou privés :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’étude d’impact
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : eicasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr


Pour un plan, programme et schéma définis dans le tableau ci-après :
Pour toute demande de renseignements concernant :
- l’évaluation environnementale
- l’examen au Cas par Cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale
- les avis de l’autorité environnementale
vous pouvez contacter par mèl l’autorité environnementale compétente à l’adresse suivante : ppcasparcas.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr

La démarche d’évaluation envrionnementale en image...

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13 novembre 2015

L’évaluation environnementale pour améliorer la qualité des projets

Film réalisé en 2015 par le MEDDE et l’IFORE

Résumé :
Pour réussir la transition écologique vers une société sobre en carbone, il est nécessaire d’intégrer les principes du développement durable, tant dans les politiques publiques que dans la concrétisation des plans, programmes et projets, comme ceux d’urbanisme ou d’installations industrielles.
Depuis 1976, et la loi de protection de la nature, un outil d’aide à l’intégration de l’environnement dans les projets existe : l’évaluation environnementale, ou étude d’impact.
Elle concerne de nombreux acteurs : porteurs de projets, bureaux d’études, chargés de mission, riverains, préfets.
Pour mieux comprendre cette démarche et le rôle de ces différents intervenants, le film nous emmène à la rencontre des acteurs de 2 projets locaux, un public et l’autre privé, faisant
l’objet d’une évaluation environnementale :
- projet d’écoquartier à Beauvais (Oise), dans la vallée de la rivière Thérain, en lieu et place d’une friche industrielle dont les enjeux sont à la fois environnementaux et économiques.
- projet d’extension du site de stockage de l’entreprise Martell à Rouillac (Charente) qui comporte notamment des enjeux paysagers, patrimoniaux et de biodiversité.

Mots Clés :
Aménagement durable ; Aménagement urbain ; biodiversité ; Ecoquartier ; évaluation ; impact ; Qualité de l’environnemen

 
 

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Site mis à jour le 29 avril
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