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Risques naturels et technologiques

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Qu’est-ce qu’un PPRT ?

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24 novembre 2009

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet.

Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut [1] existants, à des fins de protection des personnes.

Les PPRT délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l’intérieur desquelles :

    • des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures,
    • les constructions futures peuvent être réglementées.

Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels :

    • l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine,
    • les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement,
    • les communes peuvent préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés.

Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt.

Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.

Les DRIRE ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas [2] .

Dans le cadre de l’élaboration des PPRT, les DRIRE travailleront sous l’autorité des préfets, en lien avec les DDE, en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation.

[1] A.S. ou S ou " SEVESO SEUIL HAUT " :
S ou AS : Autorisation avec Servitudes d’utilité publique ;
cette catégorie d’installations classées (en plus des catégories D
pour déclaration, A pour autorisation) concerne essentiellement
les installations " Seveso seuil haut ", c’est-à-dire des installations
qui présentent des risques technologiques majeurs

[2] Aléa : probabilité, en un lieu donné, d’un événement dangereux,
caractérisé par sa gravité et sa durée

 

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