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Présentation de la profession
Le registre des transporteurs et des loueurs
Exercent la profession de transporteur public routier de marchandises ceux dont l’entreprise, régulièrement inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi qu’à un registre professionnel tenu par la DRE, effectue à des fins commerciales le transport de marchandises appartenant à autrui. L’acte de transport public, même isolé, accompli à titre onéreux ou non par des particuliers ou des entreprises ne pouvant justifier des inscriptions sus évoquées constitue un délit.
La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un (...)
L’honorabilité professionnelle
Est réputée honorable, au sens de la réglementation des transports, toute personne n’ayant pas fait l’objet de certaines condamnations (voir Liste exhaustive).
Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
Le commerçant chef d’entreprise individuelle Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite Les gérants des sociétés à responsabilité limitée Le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les (...)
La capacité professionnelle
Toute entreprise effectuant du transport public routier de marchandises doit, préalablement à son inscription au registre, avoir désigné une personne assurant la direction permanente et effective de son activité de transport ou de location. Cette personne, dont le nom est mentionné au registre, doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle ou d’un justificatif de capacité professionnelle selon la nature du parc exploité :
Si l’entreprise exploite un ou plusieurs véhicules dépassant 3,5 tonnes de poids maximum autorisé : Attestation de Capacité (...)
La capacité financière
La condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d’un montant suffisant pour "couvrir" le parc de véhicules qu’elle exploite.
Les règles applicables sont les suivantes :
a - Type de véhicules à prendre en compte pour le calcul
Il s’agit de tous les véhicules motorisés exploités par l’entreprise, possédés en pleine propriété, faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail, ou pris en location avec ou sans conducteur.
b - Calcul du montant de la capacité financière requise
Pour les véhicules (...)
