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Politique de diffusion des données
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Le Droit d’accès aux documents administratifs
La Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 instaure un droit d’accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service (...)
