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Le registre des transporteurs et des loueurs

Exercent la profession de transporteur public routier de marchandises ceux dont l’entreprise, régulièrement inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi qu’à un registre professionnel tenu par la DRE, effectue à des fins commerciales le transport de marchandises appartenant à autrui. L’acte de transport public, même isolé, accompli à titre onéreux ou non par des particuliers ou des entreprises ne pouvant justifier des inscriptions sus évoquées constitue un délit.

La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.

Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent, pour exercer régulièrement leur activité, être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement). Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d’inscription est celui de leur établissement principal. Nota : Les loueurs de véhicules sans conducteur ne sont pas soumis à inscription.

Cette inscription est soumise à quatre conditions :

 
 
 
 

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Site mis à jour le 23 avril
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