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L’attestation de capacité professionnelle

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27 mars 2007 (mis à jour le 2 novembre 2014)

Les modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle sont les suivantes :

1) Accès à la profession de transporteur public routier de marchandises

1.1 Exploitation de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA

Trois filières possibles :

  • examen, avec formation obligatoire
  • équivalence directe pour les titulaires d’un bac transport
  • Expérience professionnelle d’au moins 2 ans, non cessée depuis plus de 10 ans

1.2 Exploitation de véhicules excédant 3,5 tonnes de PMA

Trois filières possibles :

  • examen, avec formation facultative
  • équivalence directe, sur une liste fermée de diplômes (consulter la liste)
  • expérience professionnelle d’au moins 10 ans avant le 4 octobre 2009

Nota : l’ancienne filière d’équivalence indirecte (diplôme complété d’un ou deux stages de gestion ou de réglementation ) est supprimée.

2) Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

1.1 Exploitation de véhicules n’excédant pas 9 places conducteur compris

Deux filières possibles :

  • examen avec formation obligatoire (toutefois, les titulaires du bac transport sont dispensées de formation)
  • expérience professionnelle d’au moins deux ans, exercée à titre principal, et non cessée depuis plus de 10 ans

Nota : l’expérience professionnelle devant avoir été acquise à titre principal, les inscrits "à titre accessoire" ne peuvent se prévaloir de cette filière.

1.2 Exploitation de véhicules excédant 9 places conducteur compris

Trois filières possibles :

  • examen, avec formation facultative
  • équivalence directe, sur une liste fermée de diplômes (consulter la liste)
  • expérience professionnelle d’au moins 10 ans avant le 4 octobre 2009

Nota : l’ancienne filière d’équivalence indirecte (diplôme complété d’un ou deux stages de gestion ou de réglementation ) est supprimée.


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