Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  reduire txt
Vous êtes...

Contenu

 

Inscription au registre des transporteurs loueurs

Afin de vous éviter toute démarche inutile, nous rappellerons d’abord très brièvement les quatre conditions préalables à l’inscription :

- Honorabilité professionnelle de tous les dirigeants et du responsable de l’activité transport (ne pas avoir subi certaines condamnations)

- Capacité professionnelle du responsable transport (diplôme professionnel)

- Capacité financière de l’entreprise (Parc suffisamment couvert par des capitaux propres)

- Condition d’établissement (relative aux locaux, véhicules, équipements administratifs et techniques)

Si vous avez le moindre doute sur un ou plusieurs des quatre points énumérés ci-dessus, nous vous recommandons vivement de consulter nos informations générales sur l’accès à la profession avant de commencer à constituer un dossier, et à fortiori... d’acheter un véhicule.

Sinon, vous devrez remplir le formulaire de demande d’inscription cerfa n° 11411*01. Ce formulaire peut être retiré à la DREAL, il est également disponible sur le site des formulaires du ministère de l’équipement.

Vous aurez en outre à fournir les pièces justificatives suivantes :

a - Identification de l’entreprise et de ses dirigeants :

- Pour les sociétés, l’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts à jour,

- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (k ou k bis) datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un extrait du répertoire des métiers, ainsi qu’un extrait modèle L bis pour les établissement secondaires.
Pour les entreprises en cours de constitution, la production de l’extrait du registre du commerce peut être différée d’un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d’inscription au registre du commerce et des société.

- L’extrait de l’acte de naissance ou la fiche individuelle d’état civil, ou le document équivalent pour les étrangers, des responsables légaux et de la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise.

b - Capacité professionnelle :

- L’attestation ou le justificatif de capacité professionnelle certifié conforme (sauf cas de dispense du justificatif de capacité pour les personnes assurant la direction permanente et effective de l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le 2 septembre 1999).
Vous pouvez également présenter l’original de votre diplôme au service de l’Équipement : il vous sera immédiatement restitué après copie faite par l’administration.

- Toutes les pièces justificatives des fonctions exercées dans l’entreprise par les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise :
- Délégations de pouvoir et de signature,
- procurations bancaires,
- procès-verbal de l’assemblée générale,
- contrat de travail,
- feuilles de paye
- certificat d’affiliation.

c - L’honorabilité :

Les personnes résidant en France depuis au moins cinq ans n’ont pas de pièces complémentaires à fournir, elles remplissent simplement la déclaration sur l’honneur prévue dans le formulaire de demande d’inscription. L’administration demande un extrait B2 de casier judiciaire au fichier central de Nantes.

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent prouver leur honorabilité de la manière suivante :

Pour les personnes dont la résidence précédente n’appartient pas à l’Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n’y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire d’inscription,

pour les personnes dont la résidence précédente appartient à l’Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle telle que définie par la directive n° 96-26 CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.

d - La capacité financière :

- S’il s’agit d’une création de société, l’acte de constitution faisant apparaître le montant des capitaux propres,

- pour les entreprises préexistantes, le dernier bilan de l’entreprise (imprimé 2050 et 2051 ou 2033 A de la liasse fiscale),

- le cas échéant, la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie,

- la liste détaillée pour chacune des catégories de véhicules de l’entreprise, faisant apparaître pour chacun des véhicules pris en compte le numéro d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule : type (camion ou tracteur), PTAC, PTRA.

 
 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 17 avril
Plan du siteContactsWebmestreMentions légales  | AuthentificationFlux RSS