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Démarches administratives

 
 
Inscription au registre des transporteurs loueurs
Afin de vous éviter toute démarche inutile, nous rappellerons d’abord très brièvement les quatre conditions préalables à l’inscription : Honorabilité professionnelle de tous les dirigeants et du responsable de l’activité transport (ne pas avoir subi certaines condamnations) Capacité professionnelle du responsable transport (diplôme professionnel) Capacité financière de l’entreprise (Parc suffisamment couvert par des capitaux propres) Condition d’établissement (relative aux locaux, véhicules, équipements administratifs et techniques) Si vous avez le (...)
 
Délivrance de titres de transport
a - Licences communautaires et de transport intérieur Lors de votre inscription au registre des transporteurs / loueurs, il vous sera systématiquement délivré : une licence communautaire, si votre entreprise exploite des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, une licence de transport intérieur, si aucun des véhicules ne dépasse cette limite. Si vous exploitez les deux catégories de véhicules, les deux types de licences vous seront attribués. Il vous sera également délivré autant de copies conformes de licences (communautaires ou intérieures) que (...)
 
Justification de la capacité financière en fin d’exercice comptable
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise adresse à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de (...)
 
 
 

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