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Démarches administratives
Inscription au registre des transporteurs loueurs
Afin de vous éviter toute démarche inutile, nous rappellerons d’abord très brièvement les quatre conditions préalables à l’inscription :
Honorabilité professionnelle de tous les dirigeants et du responsable de l’activité transport (ne pas avoir subi certaines condamnations)
Capacité professionnelle du responsable transport (diplôme professionnel)
Capacité financière de l’entreprise (Parc suffisamment couvert par des capitaux propres)
Condition d’établissement (relative aux locaux, véhicules, équipements administratifs et techniques)
Si vous avez le (...)
Délivrance de titres de transport
a - Licences communautaires et de transport intérieur
Lors de votre inscription au registre des transporteurs / loueurs, il vous sera systématiquement délivré :
une licence communautaire, si votre entreprise exploite des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé,
une licence de transport intérieur, si aucun des véhicules ne dépasse cette limite. Si vous exploitez les deux catégories de véhicules, les deux types de licences vous seront attribués.
Il vous sera également délivré autant de copies conformes de licences (communautaires ou intérieures) que (...)
Déclaration annuelle de capacité financière
Transporteurs publics, n’oubliez pas d’adresser votre déclaration à la DREAL...
