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Démarches administratives
Inscription au registre des transporteurs loueurs
Afin de vous éviter toute démarche inutile, nous rappellerons d’abord très brièvement les trois conditions préalables à l’inscription :
Honorabilité professionnelle de tous les dirigeants et du responsable de l’activité transport (ne pas avoir subi certaines condamnations)
Capacité professionnelle du responsable transport (diplôme professionnel)
Capacité financière de l’entreprise (Parc suffisamment couvert par des capitaux propres)
Si vous avez le moindre doute sur un ou plusieurs des trois points énumérés ci-dessus, nous vous recommandons vivement de (...)
Délivrance de titres de transport
a - Licences communautaires et de transport intérieur
Lors de votre inscription au registre des transporteurs / loueurs, il vous sera systématiquement délivré :
une licence communautaire, si votre entreprise exploite des véhicules de plus de 6 tonnes de poids maximum autorisé, et dont la charge utile autorisée dépasse 3,5 tonnes,
une licence de transport intérieur, si aucun des véhicules ne dépasse une de ces limites. Si vous exploitez les deux catégories de véhicules, les deux types de licences vous seront attribués.
Il vous sera également délivré autant de copies conformes de (...)
Déclaration annuelle de capacité financière
Transporteurs publics et commissionnaires, n’oubliez pas d’adresser votre déclaration à la DRE...
Téléprocédures
Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics (marchandises et voyageurs) ou au registre des commissionnaires de transport peuvent désormais effectuer en ligne les principales démarches administratives relatives à l’exercice de leurs professions...publié le 7 janvier 2008
