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Transport

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Contrôle et régulation du transport routier

Les DREAL [1] ont en charge le contrôle du respect des conditions d’accès des professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et du respect des conditions d’exercice de l’activité de transport routier pour compte d’autrui ou pour compte propre. Elles assurent également une mission d’accompagnement et d’observation du secteur sur le plan économique et social. Elles disposent d’un corps de contrôleurs assermentés pouvant effectuer des opérations de contrôles sur route et en entreprises, et habilités à dresser des procès verbaux si nécessaire.

La DREAL peut également réunir la CRSA [2], qui donne un avis sur l’opportunité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles. La décision reste cependant la seule prérogative du préfet de région (DREAL), même si dans certains cas la saisine de la CRSA est obligatoire.

Les trois professions réglementées sont les suivantes, citées dans l’ordre décroissant en terme de nombre d’entreprises implantées :

  • transporteur public routier de marchandises
  • transporteur public routier de personnes
  • Commissionnaire de transport

En outre, les DREAL exercent un contrôle de l’activité de transport pour compte propre, qui n’est jamais une profession en tant que telle. Le transport pour compte propre n’est pas soumis à des conditions particulières d’accès.

Voici quelques définitions importantes :

Transport public = transport pour compte d’autrui (ouvert au public)

Transport privé = transport pour compte propre (fermé au public)

Avec la confusion répandue à ne pas faire :

La confusion est fréquente dans le secteur du transport de personnes, où l’on trouve à la fois des collectivités publiques directement impliquées dans la production d’un service de transport de voyageurs, et des sociétés commerciales qui exploitent un service régulier sous convention.

Les transporteurs publics de marchandises sont dans la quasi totalité des cas des entreprises commerciales qui ont pour activité le transport de marchandises ou de biens appartenant à autrui. Les déménageurs en font partie.

Les transporteurs publics de personnes sont le plus souvent des entreprises commerciales qui ont pour activité le transport de voyageurs, que ce soit en lignes régulières sous convention avec une collectivité publique, ou en service à la demande ou occasionnel. Il existe aussi des collectivités publiques qui exercent l’activité de transport public (régies de transport).

Le transport de marchandises pour compte propre se produit (par exemple) lorsqu’un industriel transporte lui même ses propres produits, au lieu de faire appel à un transporteur public de marchandises.

Le transport de personnes pour compte propre se produit (par exemple) lorsqu’une entreprise transporte ses propres salariés, au lieu de faire appel à un transporteur public de personnes.

Bien entendu, le transport pour compte propre n’est jamais une profession, puisqu’il n’est jamais une fin en lui même : l’activité est nécessairement l’accessoire d’une activité principale, le plus souvent industrielle ou commerciale. L’activité de transport pour compte propre est contrôlée, mais elle n’est pas soumise à des conditions particulières d’accès.

Tout autre est la situation du transport public routier :

Que ce soit dans le secteur du transport de personnes ou dans celui du transport de marchandises,
l’acte de transport public, même accompli isolément, nécessite l’inscription à un registre professionnel.

Cette inscription est soumise à quatre conditions d’accès :

  • Capacité professionnelle (le responsable doit être titulaire d’un diplôme)
  • Honorabilité (ne pas avoir subi certaines condamnations)
  • Capacité financière (un ratio minimum de capitaux propres par véhicule exploité)
  • Condition d’établissements (relative au siège social, aux véhicules, et aux équipements administratifs et techniques)

Le détail des conditions d’accès et d’exercice de la profession se trouve dans la rubrique dédiée aux professionnels du transport.

[1] Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

[2] Commission Régionale des Sanctions Administratives

 
 
 
 

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